CONDITIONS & POLITIQUES

Article 1 – Champ d'Application et Définitions

Les présentes Conditions et Politiques de Livraison régissent exclusivement les relations entre Erakneed.com, plateforme enregistrée conformément à la législation commerciale haïtienne, et ses Utilisateurs (ci-après désignés "l'Affilié", "le Partenaire" ou "le Client").

Sont considérés comme :

• Livraison : tout transfert matériel de produits, effectué par les services de Erakneed.com ou ses prestataires agréés, du dépôt central vers l'Adresse de l'Affilié.
• Documentation Officielle : l'ensemble des documents contractuels, guides et grilles remis physiquement lors de la Livraison, faisant foi devant les juridictions compétentes en Haïti.

Article 2 – Prise en Charge des Frais de Livraison

2.1. Erakneed.com assume l'intégralité des coûts logistiques initiaux liés à l'acheminement des produits jusqu'à l'adresse déclarée par l'Affilié sur le territoire haïtien, conformément à sa politique commerciale de soutien aux entrepreneurs.

2.2. L'Affilié est exonéré de tout frais de transport, sauf dans les cas exceptionnels suivants, dûment notifiés et justifiés par écrit :

• Demande de Livraison Express hors délai standard ;
• Modification de l'adresse de Livraison après validation du bon de commande ;
• Zone géographique non desservie par les transporteurs partenaires, nécessitant un moyen logistique spécial.

2.3. En cas de frais exceptionnels, un Avenant Financier sera établi et signé par les deux parties avant toute nouvelle expédition, comme l'exige la pratique contractuelle haïtienne.

Article 3 – Délais et Suivi de Livraison

3.1. Les délais indiqués sont estimatifs et communiqués sous réserve des conditions routières, météorologiques et sécuritaires propres à la région de destination. Erakneed.com ne saurait être tenu responsable des retards imputables à l'état des infrastructures nationales ou à des événements sociaux-politiques majeurs.

3.2. Un numéro de suivi sera transmis à l'Affilié dès l'envoi du colis. L'Affilié est tenu de suivre l'état de sa Livraison et de signaler toute anomalie dans un délai de 24 heures.

Article 4 – Documentation Explicative Fournie

Chaque Livraison s'accompagne obligatoirement d'une Documentation Officielle scellée, comprenant :

• Le Guide Pratique de Vente Agréé – Document pédagogique rédigé conformément aux bonnes pratiques commerciales haïtiennes, expliquant les techniques de promotion, de négociation et de gestion clientèle adaptées au marché local.
• La Grille Tarifaire Officielle et Contraignante – Tableau des prix de vente au public fixés par la Direction Générale de Erakneed.com.
  L'Affilié s'engage solennellement, par acceptation de la Livraison, à respecter ces prix sur l'ensemble du territoire haïtien. Toute dérogation non autorisée par écrit constitue une rupture contractuelle et une pratique anticoncurrentielle, passible de sanctions civiles et, le cas échéant, des poursuites prévues par la loi haïtienne.
• Le Barème des Commissions et Rémunérations – Document détaillant le pourcentage ou le montant fixe revenant à l'Affilié sur chaque vente, ainsi que les modalités de paiement et de déclaration fiscale, en accord avec les exigences de la Direction Générale des Impôts (DGI) d'Haïti.

Article 5 – Obligations de l'Affilié

5.1. Respect de la Grille Tarifaire : L'Affilié garantit appliquer les prix imposés. Toute sous-évaluation ou majoration non justifiée est strictement interdite et entraîne des mesures disciplinaires immédiates.

5.2. Conservation des Preuves : L'Affilié doit conserver la Documentation Officielle reçue pendant une durée minimale de trois (3) ans, durée de prescription légale de droit commun en matière commerciale en Haïti. Cette documentation pourra être exigée lors de tout audit ou contrôle interne.

5.3. Intégrité des Produits : Il est interdit de modifier, altérer ou reconditionner les produits livrés. Toute transformation non autorisée annule immédiatement la garantie et le support de Erakneed.com.

Article 6 – Réclamations, Retours et Litiges

6.1. Défaut ou Dommage : Toute réclamation concernant un produit manquant, défectueux ou endommagé doit être documentée par procès-verbal contradictoire, établi en présence du livreur et de l'Affilié, et transmise à Erakneed.com sous 48 heures maximum.

6.2. Procédure de Retour : Les retours sont soumis à une autorisation préalable écrite de Erakneed.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, aux frais de la Plateforme, à l'adresse du dépôt central indiquée.

6.3. Règlement des Litiges : En cas de conflit né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce compétent du ressort du siège social de Erakneed.com sera seul habilité à trancher, conformément au Code de Procédure Civile haïtien.

Article 7 – Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant temporairement Erakneed.com de ses obligations, outre les événements usuels : les blocages routiers (pèyèt lari), les troubles civils généralisés, les catastrophes naturelles (cyclones, inondations), les coupures prolongées de courant (EDH) et toute situation rendant objectivement impossible l'exécution de la Livraison dans des conditions normales de sécurité.

Article 8 – Acceptation et Opposabilité

La prise de possession du colis par l'Affilié ou son représentant vaut acceptation expresse et sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions et Politiques de Livraison, ainsi que de la Documentation Officielle jointe. Ces documents forment un contrat unique et opposable en justice.